Une dame a signée un contrat avec une agence de prestation dont l’objectif principal était de gérer la visibilité et rentabilité de sa marque en ligne, le contrat était pour une durée d’un an renouvelable, contre une rémunération mensuelle

3mois dans l’exécution du dit contrat, la cliente se rend compte que le prestataire peine à atteindre les objectifs du contrat et voudrais donc mettre un terme au contrat sans équivoque

#Conseil_de_maître : Faire résilier le contrat ; La résiliation de contrat est l’acte de mettre fin à un contrat avant son terme prévu, pour des raisons tel que ; le Manquement à une obligation contractuelle(comme dans notre cas pratique d’aujourd’hui), Changement de circonstances, Erreur ou omission dans le contrat, Force majeure, ou encore Accord mutuel entre les parties.

La procédure en matière de résiliation de contrat est assez simple ; Notification écrite, Motifs de résiliation, Délai de résiliation et Conséquences de la résiliation, ce qui à pour effets; la Fin du contrat, la Restitution des biens, le Paiement de dommages-intérêts(si besoin)

Après avoir étudié le contrat en question, il permet dans son article 7, une possibilité de résiliation et sanction; « la résiliation de plein droit au présent contrat, 15jrs après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception (message mail, appel téléphonique ou message WhatsApp) demeurer sans effet,sans préjudice de tous dommages et intérêts »

L’information est un pouvoir

Bien à vous

Me BOUFIN Karen