Un jeune homme gestionnaire des immeubles de son père se retrouve depuis 08 mois avec un locataire perturbateur et incommodant, ce dernier ne paie plus son loyer, menaces le gestionnaire et nuit aux autres locataire par son comportement malfaisant
Face à ce comportement défectueux, le jeune homme a fait adresser une lettre avec courrier recommandée, avec pour objet; résiliation de bail. Malheureusement, ce locataire a brillé par son comportement narquois, obligeant le jeune homme à porter plainte au commissariat pour filouterie de loyer, atteinte au privilège du bailleur d’immeuble et menace simple (en les article 322-1, 322-3 et 301 du code penal)
Suite à la plainte, une première convocation a été servie au locataire, qui n’a pas daigné se présenter, une deuxième convocation à été dressé pour lui mais ce dernier s’est évaporé dans l’atmosphère, l’enquêteur se retrouve incapable de poursuivre sa procédure d’enquête et le bailleur se retrouve incapable d’accéder à son local et a son dû pécuniaire
#Conseil_De_Maitre : Lancer une procédure au civile en expulsion et résiliation de bail
La procédure d’expulsion est une mesure qui consiste a faire quitter un lieu a une personne qui l’occupe sans droit ou sans autorisation, au besoin par la force (comme dans notre cas) . Le non paiement de loyer est donc un motif valable pour un bailleur d’assigner son locataire prêt du tribunal d’instance de l’arrondissement où est situe l’immeuble don’t s’agit
L’expulsion ne peut être réalisée qu’après l’obtention d’un titre exécutoire, par voie d’huissier de justice, valablement signifié, soit au locataire ou aux personnes qu’il a introduit dans sle logement, désormais occupants sans droit ni titre
Voir la loi camerounaise sur les baux : loi n° 2004/016 du 03 Juillet 2004
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