Beaucoup de justiciables et même certains services consulaires s’interrogent : Le Tribunal de Première Instance (TPI) de Yaoundé est-il compétent pour prononcer un divorce ? La réponse est OUI, et elle est fondée sur la loi.
Au Cabinet CORIS LAW FIRM, nous recevons souvent des dossiers de divorce bloqués à l’Ambassade à cause d’une mauvaise interprétation de la compétence. Clarifions définitivement ce point de droit.
1. Le principe : Deux justices coexistent au Cameroun
Au Cameroun, il y a deux types de divorces :
a) Le divorce de droit coutumier (droit local) : Jugé par le Tribunal de Premier Degré (TPD). C’est le divorce traditionnel. Il est régi par le Décret N°69/DF/544 du 19 Décembre 1969, Article 4 :
« Les tribunaux du premier degré connaissent des procédures relatives à l’état des personnes, à l’état civil, au mariage, au divorce, à la filiation, aux successions et aux droits réels immobiliers »
b) Le divorce de droit moderne (droit écrit) : Jugé par le Tribunal de Grande Instance (TGI) et par le TPI par extension. C’est le cas de 95% des divorces.
2. Pourquoi le TPI (de Yaoundé) peut juger un divorce de droit moderne ?
C’est la combinaison de deux articles de la Loi N°2006/015 du 29 Décembre 2006 portant Organisation Judiciaire, modifiée par la Loi N°2011/027.
Article 13 de la Loi 2006/015 :
« (1) Il est créé un Tribunal de Première instance par arrondissement. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort dudit tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements, par décret du Président de la République. (2) Le Tribunal de Première Instance siège au Chef-lieu de l’arrondissement. »
Concrètement à Yaoundé et dans d’autres villes : Pour des nécessités de service, les TPI ont vu leur ressort étendu à tout le Département. Ils exercent donc en cumul les compétences du TGI.
Article 18 de la même loi :
« Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des actions et procédures relatives à l’état des personnes, à l’état civil, au mariage, au divorce, à la filiation… »
Par ordonnance de roulement du Président de la Cour d’Appel du Centre, cette compétence civile du TGI est déléguée aux TPI.
Conclusion juridique : Un jugement de divorce rendu par le TPI de Yaoundé est parfaitement légal et valable.
3. Comment faire accepter votre jugement de divorce à l’Ambassade ?
Pour que votre dossier passe sans RFE (Request for Evidence), vous devez joindre 3 éléments :
- Le jugement de divorce du TPI
- Le Certificat de Non-Appel délivré par le greffe du TPI
- L’Attestation de Compétence rédigée par un Avocat
C’est exactement ce que notre cabinet rédige pour ses clients en procédure de visa. Besoin d’une attestation de compétence pour votre dossier de visa américain ? Contactez nous au 677176161
