Une dame a acheté un terrain de 800m² en 2010 et s’est lancée dans l’établissement du titre foncier. Grande est sa surprise quand durant une visite sur son terrain, elle remarque des travaux de construction sur le site, elle somme le responsable en arrêt de travaux, et ce dernier brillera par son silence narquois. La dame portera plainte contre son vendeur et l’intrus sur son terrain pour escroquerie foncière, le dossier n’aboutira malheureusement pas.

14ans plus tard, la dame n’a toujours pas accès à son terrain mais l’intrus a fini de construire et il vit avec sa famille, prétextant avoir été également trompé par les vendeurs

Conseil de Maitre : arranger une rencontre entre les deux parties afin de trouver un terrain d’entente, a défaut d’un arrangement entre les parties, la dame, ayant un Titre Foncier en bonne et du forme, peut saisir le tribunal en suppression d’ouvrage

En droit, le propriétaire d’un terrain sur lequel il y’a empiétement est fondé à conserver ses plantations, construction ou ouvrage, et s’il n’en a pas envie, il a le droit d’obliger le tier responsable de les enlever. Suppression d’ouvrage désigne donc l’abrogation ou la destruction d’une construction ou une installation édifiée sur un terrain

Voir le #Code_Civil en son article 555 ainsi que la loi N°80-22 du 14 Juillet 1980, portant répression des atteintes à la propriété foncière et dominale, en ses articles 2 et 3

L’information est le pouvoir

Bien à vous

Me BOUFIN Karen